Démarches administratives

Déclarer une naissance

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement, il est nécessaire de faire la déclaration de naissance à la mairie, du lieu de naissance.

Mariage

C’est à la mairie du domicile qu’a lieu le mariage.
Il faut vous rendre en mairie afin de convenir la date et l’heure du mariage, le secrétariat vous remettra une liste de documents qu’il conviendra de rapporter environ 2 mois avant la date du mariage.

Parrainage civil

Si vous souhaitez faire baptiser civilement votre enfant, le maire devra, tout d’abord, s’il le souhaite, accepter votre demande. Ensuite, vous devrez vous rendre en mairie afin de convenir d’une date et d’un horaire, en vous munissant de votre livret de famille (où figure l’enfant), d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et de la copie des pièces d’identité des parents, parrain et marraine.

Pré-reconnaissance

Les futurs parents non mariés peuvent reconnaître leur(s) enfant(s) avant la naissance. Ils doivent tous deux se rendre en mairie, de leur commune ou une commune de leurs choix, à compter du 4^ème mois de grossesse, avec leur carte d’identité et un justificatif de domicile. L’acte leur sera délivré sur place.

Conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS se conclue en mairie dont vous dépendez.

Déclarer un décès

Le décès est déclaré à la mairie du lieu de décès, il faudra venir le plus tôt possible avec les documents remis par le médecin, certificat de décès et le livret de famille du défunt.

Obtenir des extraits d’actes de naissance, mariage ou décès

Les extraits d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte peuvent être délivrés à la personne concernée, à condition que celle-ci soit majeure, sinon, à son représentant légal ou son conjoint, à ses ascendants ou descendants et à certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.
Demande écrite : Il est nécessaire d’indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée ainsi que la filiation, c’est-à-dire les nom et prénoms des parents. Il convient de joindre une enveloppe timbrée pour le retour de l’acte.
Demande sur place : Il suffit de vous munir de votre pièce d’identité. Si ce n’est pas la personne concernée qui vient chercher l’acte il faudra une pièce d’identité ainsi qu’un document prouvant la relation avec la personne concernée (ex : livret de famille).
Pour les extraits d’acte de naissance sans filiation il faut se munir des nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Les extraits d’acte de décès sont délivrés à toutes personnes sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, ils sont à demander dans la mairie du lieu de décès.
La demande peut être écrite en mentionnant les nom, prénoms et date de décès du défunt et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour. Elle peut aussi se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Les extraits d’acte de mariage avec filiation et copie intégrale peuvent être demandés, dans la mairie du mariage, par les époux, les ascendants ou descendants et certains professionnels. La demande par courrier doit mentionner les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux ainsi que les nom et prénoms des parents. Pour une demande en se rendant directement en mairie il faut se munir d’une pièce d’identité et d’un document prouvant la relation avec l’un des époux.
Les extraits d’acte de mariage sans filiation sont délivrés à toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, pour une demande écrite il est nécessaire de donner les nom, prénoms et dates de naissance des époux.

Noces d’Or et de Diamant

C’est à la mairie du domicile que vous pourrez refaire une cérémonie de mariage 50 ou 60 ans après.

Obtenir un certificat de vie commune

Se rendre à la mairie de son domicile, munis de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

Carte nationale d’identité

La nouvelle organisation des préfectures en matière de délivrance des titres se met en place dans l’Eure. Les demandes de Cartes Nationales d’Identité sont désormais traitées selon les modalités identiques à celles des passeports biométriques, via l’application « Titres Électroniques Sécurisés » (TES). Ainsi, seules les 24 mairies équipées d’un dispositif de recueil (DR) pourront accueillir des demandeurs de CNI.
Mairies les plus proches : Le Neubourg, Bourgtheroulde, Bernay, Brionne, Evreux, Pont Audemer …

Nous ne sommes donc en mesure de réceptionner vos dossiers.

Les cartes nationales d’identité établies entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont valables 15 ans

Pour toutes demandes un imprimé est à compléter.
Documents à fournir pour une première demande de carte sécurisée :
Un extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois (demande à faire dans la mairie du lieu de naissance)
2 photos d’identités non numériques, non scannées, non découpées, récentes
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, Téléphone…)
Une attestation d’hébergement le cas échéant ainsi que la copie de la carte d’identité de la personne qui vous héberge
Empreinte digitale obligatoire à partir de 13 ans

Pour les mineurs joindre en plus :
Livret de famille
Jugement de divorce pour droit de garde, cas échéant
Carte d’identité du parent qui signe le formulaire

Documents à fournir pour un renouvellement :
2 photos d’identités non numériques, non scannées, non découpées, récentes
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, Téléphone…)
Empreinte digitale obligatoire à partir de 13ans
Ancienne carte d’identité sécurisée

Pour les mineurs ajouter :
Livret de famille
Jugement de divorce pour droit de garde, cas échéant
Carte d’identité du parent qui signe le formulaire

En cas de perte ou de vol de votre carte d’identité ajouter :
La déclaration de perte ou de vol remise par la gendarmerie
Un timbre fiscal d’une valeur de 25 €

Passeport

Suite à une circulaire du Préfet de l’Eure les passeports étant désormais biométriques, nous ne sommes plus en mesure de les délivrer. Vous devez vous rendre dans une mairie agréée et équipée de toutes villes de France.
Mairies les plus proches : Le Neubourg, Bourgtheroulde, Bernay, Brionne, Evreux, Pont Audemer …

S’inscrire sur la liste électorale

Se rendre à la mairie de votre domicile, muni d’un justificatif de domicile et d’une carte d’identité, vous remplirez le formulaire correspondant.

Les citoyens de l’Union Européenne sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques :
cerfa n°12670*01, pour les élections municipales,
cerfa n°12671*01, pour les élections européennes.

Obtenir une légalisation de signature

A la mairie de son domicile, il sera nécessaire de signer devant le maire ou la personne déléguée, qui apposera la mention utile.

 Sorties de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Attestation d’accueil

Pour les séjours de moins de 3 mois, à la mairie du lieu d’accueil. L’imprimé sera à remplir en mairie par l’hébergeant, qui devra fournir :
30 € en timbres fiscaux
CNI ou passeport de l’hébergeant
Copie du passeport de l’invité
Acte de propriété ou contrat de location
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau ou téléphone fixe)
Avis d’imposition ou 3 dernières fiches de paie A la mairie de son domicile, il sera nécessaire de signer devant le maire ou la personne déléguée, qui apposera la mention utile.

Recensement militaire

Tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent sa 16^ème année.

La mairie (ou le consulat), vous remettra, après avoir rempli les formalités, une attestation de recensement qu’il est primordial pour vous de conserver précieusement : en effet, cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, permis de conduire et même conduite accompagnée).

Pièces à fournir : Carte Nationale d’Identité en cours de validité ou Passeport en cours de validité/ Livret de famille / Justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, Téléphone…).

Pour rappel, les originaux des pièces doivent être présentés en Mairie au moment de l’inscription.

Retrouvez ici les différentes étapes du recensement à la Journée Défense & Citoyenneté

Les jeunes recensés seront inscrits d’office sur les listes électorales de la commune l’année de leur majorité.

Permis de conduire

C’est à la Préfecture que sont délivrés les permis de conduire, plusieurs démarches peuvent être envisagées (changement de nom, d’adresse, permis catégorie B ou 2 roues…).
Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Immatriculation des véhicules

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire :

• via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
• auprès de garagistes agréés par la préfecture : Trouvez un garage automobile dans l’Eure

Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d’immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d’informations et pour connaître le vrai coût d’une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide : quel est le vrai prix d’une carte grise ?

Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d’immatriculation : démarches carte grise.

NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.  Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

• Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
• Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Retrouvez ici une vidéo explicative.

 Permis de chasser

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s’obtient à la suite d’un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s’inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s’acquitter de droits, dont le montant varie selon que le candidat est mineur ou majeur.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.